Par Maître Lyès Kaci, Avocat à la cour



La loi du 18 juillet 2023 a introduit des changements majeurs dans le code des douanes, notamment avec l'inclusion des actifs numériques (cryptomonnaies) dans les dispositifs de lutte contre les transferts de fonds d'origine illicite.

🔎Article 415 du code des douanes

Toute opération d'importation, d'exportation, de transfert, de collecte ou de compensation impliquant des fonds d'origine illicite ou liés à une opération illicite (blanchiment, stupéfiants, etc.) est sévèrement punie. En cas de non-respect, les sanctions sont lourdes :

- 10 ans d’emprisonnement,
- Confiscation des biens et fonds liés à l'infraction,
- Une amende pouvant aller jusqu'à 10 fois la somme concernée.

⚖️ Que dit l’article 415-1 ?

Cet article introduit une présomption d'illicéité  pour les actifs numériques (mentionnés à l’article L.54-10-1 du Code monétaire et financier).

Lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération internationale sur cryptomonnaies (exportation, importation, transfert, compensation, transport, collecte) ne paraissent obéir à aucun autre motif que de dissimuler leur origine, les autorités douanières peuvent légalement présumer que ces actifs sont directement ou indirectement illicites.

En clair, cela signifie que si une transaction en cryptomonnaie entre la France et l’étranger paraît suspecte et non justifiée, elle sera automatiquement considérée comme illicite, à charge pour le mis en cause d'apporter la preuve contraire.

🔑Ce qu’il faut retenir

Le cadre douanier autour des cryptomonnaies se durcit. Toute transaction internationale avec des actifs numériques doit pouvoir être économiquement justifiée pour échapper à la présomption d'infraction. Une attention particulière est requise pour ceux qui voyagent avec un cold wallet.

Lorsque les services douaniers estiment qu'une infraction est commise, il est essentiel pour les mis en cause d'agir très rapidement.