Les personnes physiques et morales domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer aux autorités fiscales les informations relatives aux comptes d'actifs numériques qu'elles ont ouverts, détenus, utilisés ou clôturés au cours de l'année précédente. Cette déclaration doit être effectuée au printemps de l'année suivante, en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats. Cette obligation est prévue à l'article 1649 bis C du Code général des impôts (CGI).
Plateformes Concernées par la Déclaration
Sont soumis à cette obligation tous les comptes détenus à l'étranger qui contiennent des actifs numériques tels que définis à l'article L.54-10-1 du Code monétaire et financier, à savoir :
- les tokens
- les cryptomonnaies.
Exclusions : Les plateformes basées en France et les portefeuilles non custodial ne sont pas concernés par cette déclaration.
Informations à Fournir dans la Déclaration
La déclaration doit être effectuée via le formulaire n° 3916-BIS pour les personnes physiques. Les informations requises, conformément à l'article 344 G undecies de l'annexe III du CGI, incluent :
- Identification de la plateforme : nom et adresse du prestataire de services sur actifs numériques.
- Caractéristiques du compte : numéro, nature, usage et type du compte.
- Dates d'ouverture et/ou de clôture : si elles sont intervenues durant l'année concernée par la déclaration.
- Informations sur le déclarant :
- Pour les personnes physiques : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse.
- Pour les entrepreneurs individuels : en plus, le numéro SIRET et l'appellation commerciale utilisée.
- Pour les personnes morales : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social.
Sanctions en cas de non-déclaration
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions financières :
- Amende de 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude, plafonnée à 10 000 € par déclaration.
- Si la valeur des comptes dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année, les montants des amendes sont portés à 1 500 € par compte non déclaré et 250 € par omission ou inexactitude (article 1736, X du CGI).
Par ailleurs, en cas de contrôle fiscal, il sera essentiel de pouvoir justifier de l'origine des actifs détenus.
Contrairement à la non-déclaration de comptes bancaires à l'étranger (article 1649 A du CGI), qui peut entraîner des conséquences bien plus lourdes (majoration de 80 % de l'impôt éludé, la redoutable présomption de revenus imposables, la taxation forfaitaire à 60 % des avoirs non justifiés), la non-déclaration de comptes d'actifs numériques ne semble pas soumise à ces sanctions additionnelles.
Ce décalage soulève plusieurs questions :
1/ Pourquoi une telle différence de traitement ? Alors que les cryptomonnaies sont souvent associées à des risques de fraude ou de blanchiment, il est surprenant que le législateur n'ait pas aligné les sanctions sur celles des comptes bancaires traditionnels.
2/ L'administration fiscale peut-elle appliquer des sanctions plus sévères ? Il est envisageable que l'administration, par le truchement de divers textes, soit en mesure d'appliquer des sanctions plus lourdes, par exemple en considérant certaines plateformes cryptos comme établissements assimilables à des banques, notamment si elles permettent la détention de monnaie fiduciaire. Cela pourrait ouvrir la voie à l'application des sanctions prévues pour les comptes bancaires non déclarés.
Les contribuables pourraient contester cette interprétation en faisant valoir que le législateur a créé une obligation spécifique pour les actifs numériques, distincte de celle des comptes bancaires étrangers. Ce débat juridique pourrait donner lieu à des contentieux et nécessiter des clarifications législatives ou jurisprudentielles.
🔮 Face à cette situation, plusieurs scénarios sont possibles :
1/ Maintien du statu quo : les sanctions restent limitées aux amendes actuelles, avec un risque modéré pour les contribuables négligents.
2/ Évolution législative : le législateur pourrait décider de renforcer les sanctions pour la non-déclaration des comptes crypto, alignant ainsi le régime sur celui des comptes bancaires étrangers.
3/ Initiatives de l'administration fiscale : en l'absence de modifications législatives, l'administration pourrait adopter une interprétation libérale des textes pour appliquer des sanctions plus lourdes.
👉 Conseils pratiques : déclarez vos comptes crypto à l'étranger et restez informés.